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Réforme de la facturation électronique en France
Ce dépôt documente la réforme de la facturation électronique imposée aux entreprises françaises à partir de 2026, issue de la loi de finances rectificative (LFR) 2022 et précisée par les ordonnances et arrêtés successifs de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Contexte législatif : la LFR 2022
La loi de finances rectificative pour 2022 (article 26) a inscrit dans le Code général des impôts l'obligation de facturation électronique pour toutes les transactions B2B (entre assujettis à la TVA établis en France). Cette réforme poursuit trois objectifs majeurs :
- Lutter contre la fraude à la TVA : l'administration fiscale estime à plusieurs milliards d'euros par an le manque à gagner lié aux fausses factures et à la TVA non reversée.
- Simplifier les obligations déclaratives : à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA sera possible grâce aux données transmises en temps réel.
- Moderniser les échanges inter-entreprises : l'adoption de formats structurés (XML, JSON) permettra l'automatisation du traitement comptable.
Pour approfondir les obligations pratiques qui en découlent, consultez le guide complet sur la reforme de la facture electronique.
Les trois flux de la réforme
La réforme s'articule autour de trois flux distincts :
1. L'émission (e-invoicing)
Toute facture émise par un assujetti à destination d'un autre assujetti établi en France devra transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou par le Portail Public de Facturation (PPF). L'émetteur n'enverra plus sa facture directement à son client : il la déposera sur la plateforme, qui se chargera de la transmettre.
2. La réception (e-invoicing)
Les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées dès l'entrée en vigueur de l'obligation pour leur catégorie. Cela implique de se raccorder à une PDP ou au PPF et de configurer ses outils de gestion pour traiter automatiquement ces documents.
3. L'e-reporting TVA
En complément de la facturation électronique B2B, un mécanisme d'e-reporting impose la transmission périodique à l'administration de données relatives aux transactions non couvertes par l'e-invoicing : ventes B2C, transactions avec des opérateurs étrangers, opérations soumises à des régimes particuliers. Ces données alimentent directement le système de pré-remplissage de la DGFiP.
Calendrier d'application 2026-2027
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation de réception pour toutes les entreprises (grandes, ETI, PME, TPE) |
| 1er septembre 2026 | Obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI |
| 1er septembre 2027 | Obligation d'émission pour les PME et les TPE/micro-entrepreneurs |
Note
: Ces dates sont celles en vigueur depuis le report annoncé en juillet 2023. Elles sont susceptibles d'évoluer ; se référer aux communiqués officiels de la DGFiP sur impots.gouv.fr.
Formats de factures acceptés
Trois formats structurés sont reconnus par la réforme :
- Factur-X : format hybride franco-allemand (PDF/A-3 + XML embarqué CII), recommandé pour les échanges avec les PME et TPE car lisible par l'œil humain tout en étant traitable automatiquement.
- UBL 2.1 (Universal Business Language) : standard international utilisé en B2G (commandes publiques) et dans de nombreux pays européens.
- CII (Cross Industry Invoice / UN/CEFACT) : format XML pur, identique à la composante XML de Factur-X, privilégié pour les grands volumes et l'automatisation totale.
PDP vs PPF : quelle plateforme choisir ?
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Géré par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État), le PPF est l'annuaire central de la réforme et la solution publique gratuite. Il offre une interface web et des API pour les entreprises sans ERP. Toutes les PDP devront s'y connecter pour l'échange des statuts de traitement des factures.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les PDP sont des opérateurs privés immatriculés par la DGFiP qui proposent des services à valeur ajoutée : archivage légal, rapprochement comptable, suivi de paiement, intégration ERP. Leur liste est publiée et régulièrement mise à jour sur le site de l'administration.
Ressources officielles
- DGFiP — La facturation électronique
- AIFE — Portail Public de Facturation
- Chorus Pro — portail B2G existant, socle technique du PPF
Ce dépôt est maintenu à titre informatif. Les informations sont vérifiées à partir des sources officielles de l'administration française.